Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)
- Juriste
2014 - 2017
Le Commerce Coopératif et Associé est une organisation de réseaux de points de vente et de services constitués et contrôlés par des entrepreneurs indépendants qui se sont associés, au sein d'un groupement, dans le but de mettre en place des actions et outils communs résultant de la mutualisation de leurs moyens et de leur savoir-faire. Propriétaires de leurs affaires et de leur réseau/enseigne, ils en sont les acteurs et les décideurs. En grande majorité, ces groupements sont organisés sous forme coopérative.
Service juridique aux 60 groupements adhérents, parmi lesquels figurent les enseignes ATOL, BEBE 9, BEST WESTERN, E. LECLERC, GEDIMAT, INTERSPORT, JOUECLUB, MAJUSCULE, ORPI, SELECTOUR, SYSTEME U…
- CONSEIL JURIDIQUE - DROIT COMMERCIAL
Réponse aux consultations juridiques des adhérents (droit coopératif, droit des affaires)
Actualisation et optimisation de la base documentaire interne : informations juridiques sur les groupements à partir des statuts, règlements et contrats
Participation à l’activité juridique de l’association : préparation des conseils d’administration, dépôt des marques de la FCA auprès de l’INPI
- MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Participation à la création de la plateforme www.mcca-mediation.fr et obtention de l’agrément de la Commission d’examen et de contrôle de la médiation (CECM)
Examen de pré-recevabilité des litiges reçus (304 en 2016)
Contacts réguliers avec les professionnels, les consommateurs et le médiateur
- LOBBYING
Collecte de l’information (abonnements aux alertes de sites internet, recherche documentaire, surveillance des agendas et programmes de travail)
Etude des projets et propositions de loi en amont, examen des dispositions impactant les commerçants, aide à la préparation de prises de position et d’amendements
Concertation avec les instances institutionnelles, participation à des groupes de travail (MEDEF, CGPME, Conseil du Commerce de France, Coop FR)
- VEILLE JURIDIQUE
Collecte d’informations juridiques intéressant le commerce et les coopératives de commerçants
Mise à jour d’une base de jurisprudence coopérative
Rédaction d’articles juridiques publiés (revue mensuelle et newsletter hebdomadaire) et de notes juridiques (thèmes variés : nouvelles obligations e-commerce, information des salariés en cas de vente de leur entreprise, moyens de contrôle de la DGCCRF, fichier clients, etc.)
- FORMATION :
Organisation de journées de formation, contacts avec les avocats formateurs et participation à ces formations réservées aux groupements adhérents (dirigeants, associés, salariés) sur des thématiques variées (ex. : loi consommation, négociations commerciales, accessibilité, promotion des ventes etc.)
Animation de formations sur le Commerce Coopératif et Associé et la Révision coopérative, présentation lors de séminaires de dirigeants.
- AIDE A LA CREATION DE COOPERATIVE DE COMMERCANTS
Rencontre avec les entrepreneurs, étude des projets, aide à la rédaction de statuts (SA coopératives de commerçants détaillants, SAS régies par la loi de 1947, etc.), et règlements intérieurs
