LYON
J'ai développé une compétence en matière de droit de la famille, des personnes et du patrimoine, en droit rural, en droit immobilier et en droit des mineurs.
1) Le droit de la famille, des personnes et du patrimoine englobe :
- l'état des personnes c'est à dire le changement de nom ou de prénoms,
- le contentieux de la filiation (reconnaissance d'enfants),
- la contribution aux charges du mariage, et autres obligations alimentaires,
- les actions en nullité de mariages,
- le contentieux du divorce et de la séparation de corps, de la séparation de concubins ou de pacsés, les questions relatives aux augmentations, diminutions ou suppressions de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires, celles relatives au droit de visite et d'hébergement, à la résidence (garde des enfants, résidence alternée), et à l'autorité parentale droits et devoirs des parents),,
- actions en cas de non paiement de pension alimentaire et de non présentation d'enfant,
- le contentieux de la liquidation des régimes matrimoniaux ou des indivisions c'est à dire le partage des biens des époux ou des concubins,
- le partage des successions (donations, testaments)
- le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et des tiers.
2) Le contentieux du droit rural comprend plus particulièrement le droit de la vigne et du vin, la qualification des chemins (chemins d'exploitation, chemins ruraux), des servitudes et les litiges en matière de baux ruraux :
- application du statut fermage et du métayage,
- la qualification du contrat (chevaux, ventes d'herbes ou prise en pension d'animaux),
- droit de préemption du preneur ou de la SAFER,
- congé,
- renouvellement,
- cession etc..
3) Le droit immobilier comprend le droit de la construction, le droit de l’urbanisme, le droit de la copropriété, mais le cabinet a développé ses compétences en matière de :
- mandats (mandat de vente, mandat de gestion immobilière),
- servitudes,
- litiges lors de ventes immobilières,
- baux d'habitation : loi du 6 juillet 1989, loi du 1er septembre 1948, meublés, logements sociaux,
- baux commerciaux :signature, fixation du loyer, congé, renouvellement, déplafonnement du loyer, révision triennale, cession, déspécialisation, durée, baux excédent 12 ans, indemnité d'éviction.
4) Le droit des mineurs englobe :
- les procédures d’assistance éducative devant le juge des enfants,
- les procédures d'audition devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de procédures opposant les parents,
- la défense des mineurs victimes de maltraitance,
- la défense pénale des mineurs délinquants.
Mes compétences :
droit immobilier
baux commerciaux
succession
