LYON
RETROUVEZ GRATUITEMENTLe résultat des européennes à Lyon ainsi que le résultat des européennes dans le Rhône.
Notre compétence s'étend dans le RHÔNE - AIN - LOIRE - pour les procédures de recouvrement Judiciaire et activités monopolistiques.
Pour les Constats notre compétence est Nationale.
http://www.huissier-lyon-rhone.com/
- Spécialiste dans le domaine de la construction : la SELARL Franck CHASTAGNARET - Julien ROGUET - Fanny CHASTAGNARET - Guillemette MAGAUD - réalise des constats relatifs aux mitoyens avant et après des travaux.
- Nous réalisons également les constats suite à l'obtention des Permis de Construire :
L’article A.428-8 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que doit être « installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet ».
Ce modèle de panneau doit être conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme (anciens articles A.424-1 à A.424-4 du code de l’urbanisme).
Art. A.424-15 : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».
Art. A. 424-16 : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».
Art. A. 424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
"Droit de recours :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».
Art. A.424-18 : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».
En sus des mentions « classiques » relatives au contenu du permis (identité du bénéficiaire, nature du projet, superficie, etc.) le panneau d’affichage devra à compter du 1er juillet 2017 préciser le nom de l’architecte auteur du projet.
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural .../..., la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »
Par Arrêté du 24 mai 2018 l'article A 424-16 supprime les mots : « et la date d'affichage en mairie ».
Mes compétences :
Ressources humaines
Droit social
Droit des affaires
Pas de formation renseignée
