Lucie LAPLACE

Après des études de Droit en Guadeloupe je travaille dans le conseil et pour plusieurs cabinet d'Avocats en Guadeloupe. J'édite aussi des sites web comme celui ci (http://www.auxiliaires-de-justice.com/ ) le Droit social, le Droit des familles, les Droit des victimes ...
La délocalisation par exemple, Nombreux sont les groupes qui, aujourd’hui, ont une dimension internationale. Leur implantation dans un pays donné ou la déloca¬lisation de leurs entreprises s’accompagne souvent de la fermeture d’un site dans le pays d’origine. Il n’y a pas en général transfert de main-d’œuvre, mais substitution d’une main-d’œuvre peu onéreuse à celle d’un autre pays à salaires trop élevés. L’employeur change. Une délocalisation vers l’Inde et la Chine ayant été décidée dans le cadre d’un groupe international, une société mère finlandaise a été récemment qualifiée d’employeur conjoint des salariés de sa filiale française irrégulièrement licenciés par celle-ci (alors que leur départ volontaire avait été précédemment négocié), et condamnée à leur verser d’importants dommages et intérêts.
On le voit, la notion « d’entreprise », telle qu’elle était traditionnellement utilisée, n’est pas toujours opérationnelle pour désigner l’employeur ; aussi les tribunaux préfèrent-ils parler « d’unité économique et sociale » lorsqu’il est question de mettre en place une représentation du personnel au sein de sociétés juridiquement distinctes mais ayant une même direction. Est également évoquée la notion « d’entité économique autonome » lorsqu’il est question d’appliquer la règle de maintien des contrats de travail - prévue à l’article L. 122-12 (art. L. 1224-1 C. trav.) - dans l’hypothèse d’une restructuration d’entreprise.