Miilos
- Responsable SI et documentation
2006 - 2009
La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie représentés au sein d'un comité directeur. La Miilos est la seule mission d'inspection de niveau national dont le champ exclusif d'intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. L'activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l'habitation.
Textes fondateurs
La mission, créée par le décret le décret n° 93-238 du 22 février 1993 modifié, agit dans le cadre fixé par le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 451-1, L 451-2, L 472-1-2, L 481-1-1 et R 451-1 et suivants.
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5569