GESTION JURIDIQUE COMPLETE : CONSEIL, REDACTION ET FORMALITES
- Constitution de toutes formes de sociétés commerciales ou civiles,
- Création d'associations loi 1901,
- Création de GIE
- Modifications statutaires: Augmentation de capital social, transfert de siège social, ouverture/fermeture
d'établissements, changement de forme sociale ou de gérance...
- Pacte d'actionnaires
- Fusion, transmission universelle de patrimoine,
- Dissolution anticipée et liquidation,
- Déclaration de cessation des paiements,
- Cession de parts sociales ou d'actions, apports de titres
- Vente/ achat de fonds de commerce,
- Garantie d'actif et de passif
- Cession de clientèle,
- Cession de marque,
- Baux commerciaux,
- Contrat d'approvisionnement exclusif
- ...
DROIT ANIMALIER
RESPONSABLE QUALITE (Norme ISO 9001-2008)
Mes compétences :
Avocat
Droit des affaires
Droit des sociétés
Gestion de la qualité