L’association MEDIMMOCONSO est une association loi 1901 ayant pour objet l’offre d’un service de médiation de la consommation conforme aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
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L’Association MEDIMMOCONSO est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation par décision de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L 615-1 du Code de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
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