Paris
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Le CABINET RIF a été créé en 2003 afin de rechercher des preuves, des témoignages et des renseignements afin de faire valoir les droits de vos clients dans leurs procédures juridiques.
Depuis le 1er Mai 2012 la réglementation de notre profession est intégrée au Code de la Sécurité Intérieure. Dans son Livre VI , titre II article 621-1, les agents de recherches privées sont définis comme étant une « Profession libérale, qui consiste à recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leur intérêts ».
Le décret 2012-870 du 10 juillet 2012 établi les règles du code de déontologie spécifique à notre profession.
Le Cabinet RIF dispose, conformément à la réglementation, d'une autorisation administrative délivrée par le CNAPS chargé par l’État de la discipline de la profession.
Tous nos collaborateurs répondent aux mêmes exigences réglementaires et sont soumis au respect du secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal et de l'article 9 du code de déontologie qui vous garantissent une totale confidentialité, d'une part des informations que vous nous auriez confiées mais également de celles qui pourraient être découvertes au cours des investigations.
A l'issu de nos investigations, nous remettons un rapport d'enquête rédigé selon la méthode « détaillé, circonstancié, précis » et appuyé par des photographies productibles en justice en vertu de l'arrêt n° 1020 du 11 Juillet 1962 rendu par la Cour de Cassation ainsi que de l'arrêt du 1er Avril 2002 rendu par la Cour d'appel de Caen.
Mes compétences :
Droit commercial
Droit commercial, des affaires et de la concurrenc
Droit civil
