Mes compétences :
Pack office
Propriété Intellectuelle
Nouvelles Technologies
Données Personnelles
Droit de l'Internet
NTIC
Droit des marques
Logiciel Diams
Logidôme, Office Public de l'Habitat de Clermont-Ferrand
- Juriste Données Personnelles (stage)
2012 - 2012• mise en conformité de l'ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre au sein de l'organisme avec la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978
• recensement des données collectées au sein de l'organisme
• réalisation des formalités préalables (déclaration, autorisation)
• mise en place d'une politique d'archivage respectant les règles de durée de conservation
• conseil et sensibilisation des salariés concernés par cette législation
• rédaction d'une charte précisant les règles applicables à chaque traitement de données
• propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des noms de domaine, droit à l'image, droit de la presse, droit des bases de données)
• droit des obligations (droit des contrats électroniques, responsabilité des prestataires de l’internet)
• droit des données personnelles (CNIL)
• droit public (droit de l'audiovisuel, e-administration, ...)
