DDTM de la Seine-Maritime (76) + DREAL Haute-Normandie
- Responsable du pôle des affaires juridiques
2012 - 2015
Mes activités, en résumé : pré-contentieux, contentieux (aspects juridiques, budgétaires et financiers), veille, conseil, management.
1 - Fonction :
Responsable du pôle des affaires juridiques mutualisé, au service de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM 76) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Haute-Normandie).
DDTM : 369 agents (fin 2014)
DREAL : 360 agents (fin 2014)
2 - Missions :
Prévention du contentieux (sécurisation juridique des actes; protocoles transactionnels), conseil aux services métiers.
Contentieux administratifs de première instance (devant le tribunal administratif) : rédaction de mémoires en défense pour la DDTM, la DREAL et la DDCS (contentieux APL) ; contrôle de la production écrite de mes collaborateurs au pôle juridique.
Principaux types de contentieux abordés : urbanisme (dont éolien), environnement, agriculture, fonction publique (contentieux du personnel), maritime, ingénierie publique (contentieux indemnitaires; participation et suivi des expertises), APL (contentieux social).
Pilotage et suivi du pénal de l'urbanisme sur le territoire de la Seine-Maritime : transmission de PV au parquet ; soutien aux mairies souhaitant dresser PV ; intervention en tant que "sachant" aux audiences pour aider les juges à caractériser l'infraction et ainsi, statuer plus aisément sur le plan pénal.
Représentation de l'Etat aux audiences devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Rouen) et judiciaires (pénal de l'urbanisme : tribunal correctionnel de Rouen).
Suivi financier : référent juridique régional du ministère de l'Ecologie/ référent départemental du ministère de l'Agriculture pour déterminer les provisions annuelles pour litiges; suivi de l'exécution financière des décisions de justice.
Communication : veille juridique, note annuelle de jurisprudence locale.
3 - Collaborateurs / administrations partenaires / réseaux :
Travail en transversalité et interministériel avec : préfecture, DREAL, 3 ministères (de l'Ecologie, de l'Agriculture, et plus rarement : de l'Intérieur), tribunaux administratifs et judiciaires, services métiers, CEREMA, ONEMA, gendarmerie, direction départementale de la cohésion sociale, caisse d'allocations familiales, mairies, réseaux juridiques,etc...
Participation régulière aux travaux et réunions de 2 réseaux juridiques interrégionaux du grand Ouest de la France : ministère de l'Ecologie (RJO), et ministère de l'Agriculture.
4 - Management :
Petite équipe comptant 3 collaborateurs chargés de contentieux (2 B+ et 1 C).
