Julien BONNAT

Avocat associé en charge du Département Droit public d’AVOXA RENNES, nos compétences sont :
1 – Droit de la commande publique
1.1 – Marchés publics & ordonnance 6 juin 2005
Passation : rédaction et mise à jour de guides d’achat internes, accompagnement opérationnel et sécurisation des procédures formelles et adaptées, aide à la rédaction du contrat et du DCE, suivi du processus de sélection des candidats ;
Assistance en cas de rejet de l’offre
Exécution : conseil en matière d’exécution technique et financière
Assistance devant le Comité consultatif de règlement amiable des litiges.
Contentieux : référés précontractuel & contractuel, recours Tropic, recours "Béziers 2", référé-provision, référé-expertise, référé-constat, etc.
Formations en marchés publics : organisation de formations personnalisées, formateur pour le Groupe MONITEUR.
1.2 - Contrats complexes & PPP
Ingénierie contractuelle - montage immobilier - PPP contractuels et institutionnels (Asso/GIP/GIE/SEML/SPL/SPLA...)
1.3 – Délégation de service public
Passation : accompagnement et sécurisation de la procédure, aide à la rédaction du contrat et documents contractuels, suivi du processus de sélection des candidats,
Exécution : conseil en matière d’exécution technique et de modalités de contrôle du délégataire conseil en matière d’exécution financière ;
Conseil en fin de DSP : reprise du personnel, sort des biens.
Contentieux : référés précontractuel & contractuel, recours Tropic, référé-provision, référé-expertise, référé-constat, etc.
2 – Droit de l’urbanisme & aménagement du territoire
Autorisations : permis de construire, certificat d’urbanisme, décision d’opposition à travaux, permis d’aménager, sursis à statuer, etc.
Documents : POS, PLU, SCOT, carte communale, etc.
Fiscalité de l’urbanisme
Opérations d’aménagement : ZAC, lotissements, etc.
Equipement commercial : assistance devant la CDAC, recours devant la CNAC
3 – Domanialité publique & contrats complexes
Gestion du domaine public ;
Assistance à la rédaction et la passation de conventions d’occupation, baux emphytéotiques administratifs, autorisations d’occupation temporaires constitutives ou non de droits réels ;
Assistance à la rédaction, à la négociation et à la passation de contrat de cession de droits réels ;
Contentieux de la redevance et des contraventions de voirie.
4 – Construction publique & loi MOP
Assistance et suivi du déroulement du marché de construction, de la procédure d’appel d’offres jusqu’aux opérations de réception de l’ouvrage, gestion des relations entre la maîtrise d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises ;
Gestion des dossiers relatifs à la responsabilité des constructeurs (contentieux des désordres)
5 – Expropriation & droit de préemption
Assistance à négociation, conseil en phase pré-contentieuse, contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire.
6 – Droit des collectivités territoriales
6.1 – Intercommunalité
Conseil et assistance à la création et au fonctionnement d’une structure intercommunale ;
Rédaction et modification des statuts ;
Extension de compétences, retrait, transformation ;
Gestion des relations avec les tiers ;
Transferts de compétences et de personnels ;
Mise en commun de services et mutualisation.
6.2 – Economie mixte
SEM, SPLA, SPL : création, filialisation, dissolution, relations SEM-actionnaires, contrats et prestations « in house ».
6.3 – Finances locales et comptabilité publique
Relations avec le comptable public ;
Conseil et assistance devant les juridictions financières : accompagnement lors des contrôles de chambres régionales des comptes, réponse aux observations provisoires etc. ;
Gestion de fait ;
Aides publiques et subventions.
6.4 – Responsabilité des élus et droit électoral
6.5 – Police administrative
7 – Droit de l’environnement & installations classées
8 – Droit de la fonction publique : Accès à la fonction publique,Droits et obligations des fonctionnaires,Sanctions et procédure disciplinaire,
Congés, accident de travail, inaptitude,Non-renouvellement de contrat, licenciemen

Mes compétences :
Marchés publics
Urbanisme
DSP
ICPE
Formation