NEUILLY-SUR-SEINE
La SCPA gère les droits des producteurs pour lutilisation de musiques dattente téléphonique. En application du code de la propriété intellectuelle, la SCPA autorise les usagers à communiquer au public des musiques du catalogue musical de la SCPA installées sur leur système d'attente téléphonique contre rémunération. La SCPA reversera ensuite la rémunération au producteur de la musique diffusée.
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