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Voies navigables de France
- Responsable du bureau des affaires juridiques
BETHUNE
2017 - maintenant
Au sein de l'Arrondissement Développement de la Voie d'Eau de la Direction Territoriale du Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le bureau des affaires juridiques a pour mission d'apporter un soutien juridique à l'ensemble des arrondissements de la Direction ainsi qu'aux cinq subdivisions réparties sur le territoire et d'assurer la gestion des réclamations / pré-contentieux et des contentieux.
L'activité de conseil porte sur l'ensemble des questions concernant le droit public ; en priorité domanialité et contrats. La gestion des occupations illicites du domaine public est une partie importante de l'activité.
Les procédures contentieuses vont de la procédure d'urgence (référé-expulsion) aux expertises en passant par le contentieux de l'excès de pouvoir et le contentieux indemnitaire (responsabilité administrative).
Une veille juridique est effectué par le bureau juridique et accessible à toutes les personnes susceptibles d'être concernées.
Le bureau des affaires juridiques rédige également des fiches de procédure et a pour mission d'harmoniser les pratiques des subdivisions et d'assurer des sessions de formations.
En tant que responsable du bureau, je suis amenée à assurer :
• Gestion des dossiers contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaires, dommages de travaux publics, agents agressés dans l’exercice de leurs fonctions, expertise, procédures d'urgence, médiation …)
• Supervision des dossiers de pré-contentieux (accidents de circulation, accidents de navigation, dommages à tiers, dommages à VNF) et des dossiers de contraventions de grande voirie et liquidations d'astreintes ...
• Conseil et assistance juridique (concessions, marchés publics, montages contractuels, taxe hydraulique, négociation / gestion de conflits, partenariats, projets, gouvernance, gestion des biens des personnes publiques (transferts, cessions...), procédure d'abandon ...)
• Gestion du budget du bureau juridique (provisions pour risques et charges, SICAVE)
• Supervision / rédaction de fiches juridiques à destination des services concernés (protection fonctionnelle, gestion des pollutions accidentelles, subventions/marchés publics, coopération public-public, maîtrise d'ouvrage ....)
• Formations : la gestion des occupations illicites du domaine public, la protection fonctionnelle
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Voies navigables de France
- Juriste - Division du pilotage et de l'animation de la filière juridique
BETHUNE
2014 - 2017
Au sein du service juridique du siège de l'établissement public Voies Navigables de France, la Division du pilotage et de l'animation de la filière juridique a pour mission d'apporter un soutien juridique aux sept directions territoriales réparties dans toute la France et de piloter la filière juridique nationale en harmonisant les pratiques et en développant le travail en réseau.
L'activité de conseil porte sur l'ensemble des questions concernant le droit public ; en priorité domanialité et contrats.
Une veille juridique nationale collaborative a été mise en place ainsi que des outils de partage/mutualisation des connaissances et de reporting pour la direction générale.
La division a également pour mission de rédiger, mettre à jour et diffuser des guides juridiques facilitant le conseil à tous niveaux.
Enfin, la division gère le budget ainsi que les provisions pour risques et charges.
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Grand Paris Seine Ouest
- Chargée d'affaires en marchés publics
2012 - 2014
- rédaction de DCE marchés de travaux, services et fournitures, de la définition du besoin à l'exécution (sous-traitance, DGD)
- activités de conseil juridique auprès des services techniques
- gestion des contentieux et des procédures amiables
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Direction des Affaires Juridiques des ministères financiers / Bureau Conseil aux acheteurs
- Consultante juridique
2012 - 2012
• Activité de conseil sous forme dématérialisée par la réponse aux questions posées par les différents acheteurs publics sur la plate forme informatique dans un délai réduit à cinq jours
• Activité de conseil juridique en matière de contrats publics auprès des acheteurs publics sous forme de consultation écrite dans un délai de 45 jours
• Réponse aux questions pour le Sénat et l’Assemblée Nationale en matière de commande publique
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Tribunal administratif de Toulouse
- Assistante de justice
2010 - 2011
• Rédaction de notes et de projets de jugement (droit social, droit fiscal, responsabilité hospitalière, marchés publics …)
• Rédaction d’ordonnances
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Voies navigables de France
- Juriste - direction de Toulouse
BETHUNE
2009 - 2010
• Gestion des dossiers de contentieux (recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaires, dommages de travaux publics, contraventions de grande voirie, agents agressés dans l’exercice de leurs fonctions…)
• Gestion des dossiers de pré-contentieux (accidents de circulation, accidents de navigation, dommages à tiers, dommages à VNF)
• Conseil et assistance juridique (délégation de service public, marchés publics, domanialité des ponts, intérêt général et convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial …)
• Rédaction d’une fiche de procédure à diffusion interne : « Le guide de traitement des occupations illicites du domaine public fluvial »
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Préfecture Haute-Garonne
- Stagiaire
2009 - 2009
• Etude approfondie des procédures de référé et des contentieux relatifs à l’immigration et au logement
• Rédaction de plusieurs articles de la lettre juridique : la question préjudicielle de constitutionnalité des lois, le référé pré-contractuel et contractuel et du dossier du trimestre : «L’impact des procédures de référé sur l’action du préfet »
• Formations sur la réforme de la justice administrative et sur la procédure administrative contentieuse
