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Johanna DROUVILLE

PARIS

En résumé

Diplomée d'un Master Droit privé - responsabilité médicale, j'occupe actuellement un poste d'adjoint des cadres hospitaliers chargé du suivi légal des soins psychiatriques sans consentement.

Mes compétences :
Motivée
Dynamique

Entreprises

  • Centre hospitalier intercommunal ROBERT BALLANGER - Juriste responsable du suivi légal des soins psychiatriques sans consentement

    2013 - maintenant - Veille téléphonique et juridique en matière de soins psychiatriques sans consentement
    - Suivi légal des mesures de soins psychiatriques sans consentement :
    • Rédaction des décisions du directeur
    • Constitution et suivi des dossiers de saisine du Juge des Libertés et de la Détention
    • Réception et transmission des avis d’audiences et notifications d’ordonnances aux patients
    • Rédactions des conclusions et participation aux audiences devant la Cour d’Appel de Paris, suivi des dossiers portés devant la Cour de cassation
    • Suivi des patients en soins psychiatriques sur décision judiciaire (patients déclarés pénalement irresponsables, détenus atteints de troubles mentaux…) en liaison avec l’ARS et l’Administration pénitentiaire
    - Organisation et conduite de réunions et formations relatives à l’application des lois de 2011 et 2013
    - Rédaction de procédures et synthèses en matière de soins psychiatriques

  • Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard - 93330 Neuilly sur Marne - Adjoint des Cadres Hospitaliers

    2012 - 2013 Collaboratrice de la responsable des admissions

    - Veille téléphonique en cas de questionnement sur les modalités administratives d’accueil et de séjour des patients et sur la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement
    - Suivi légal des soins psychiatriques sans consentement :
    • Contrôle du fond et de la forme des certificats médicaux légaux avant envoi aux autorités administratives
    • Rédaction des décisions du directeur de l’établissement d’accueil
    • Suivi des patients en soins psychiatriques sur décision du juge (patients pénalement irresponsables, détenus…)
    • Constitution et suivi des dossiers de saisine du Juge des Libertés et de la Détention en matière de contrôle systématique des soins sans consentement
    • Réception et transmission des avis d’audiences et notifications d’ordonnances aux patients
    • Contrôle des registres de la loi en vue de la visite des autorités (CDSP, Procureur de la République…)

  • Hopital Henri EY, 75013 Paris - Stagiaire juriste - Services des admissions et frais de séjours

    2012 - 2012 Stagiaire juriste rattachée au Service des admissions « Service de la Loi »

    - Suivi légal des soins psychiatriques sans consentement :
    • Réception et suivi des certificats médicaux légaux
    • Constitution et suivi des dossiers de saisine du Juge des Libertés et de la Détention en matière de contrôle systématique des soins sans consentement (Loi du 5 juillet 2011)
    • Tenue des registres de la loi
    • Assistance aux audiences au Palais de Justice de Paris
    - Recherches juridiques sur des problématiques traitées par le service des admissions et liées aux droits des patients

  • Hopital privé d Antony - 92160 Antony - Agent hospitalier

    2006 - 2012 Bio- nettoyage

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