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Patrice COSSALTER

Lyon

En résumé

Patrice Cossalter (pcossalter@legitima.fr) est avocat à la Cour, il est gérant du Cabinet d’avocats LEGITIMA basé à Lyon, Aix et Marseille qui assiste les collectivités publiques dans tous les domaines du droit public comme du droit privé, notamment dans le domaine des marchés publics, de la construction publique, de l’aménagement et de l’urbanisme.
Il est membre de la SCM AVOCAP, société regroupant plus de 90 avocats dans des locaux à Bruxelles et Paris.
Il enseigne, il est formateur, il rédige des actes, il est consultant et enfin « avocat plaidant » devant les juridictions administratives, des comptes et judiciaires notamment dans le droit de la construction et des marchés publics.

Mes compétences :
droit public
droit de la construction
Droit de l'urbanisme
droit de l'aménagement
Urbanisme
Marchés publics
Contentieux administratif

Entreprises

  • Cabinet d'avocats Legitima - GERANT - ASSOCIE

    Lyon 1998 - 2014 AUTEUR D'UNE VINGTAINE D'OUVRAGE SUR LA MAITRISE D'OUVRAGE, LA MAITRISE D'OEUVRE ET LES MARCHES PUBLICS
    ANCIEN ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE

  • SOCIETES D'AVOCATS LEGITIMA - AVOCAT ASSOCIE - GERANT

    1995 - maintenant QUELQUES REFERENSES 2011 - 2012 EN AMENAGEMENT

    - Une communauté de communes s’interroge sur la réalisation d’une zone d’aménagement concerté et la mise en œuvre d’une zone d’aménagement différé
    Prestations effectuées :
    - Prise de connaissance du dossier et recherches juridique
    - Rédaction d’une note sur les différentes questions soulevées

    - Assistance à la passation d'une concession d'aménagement, rédaction du dossier de consultation des aménageurs, rédaction du traité de concession d'aménagement, conseils sur la création d'un "PAE". Caractéristiques de l'opération d'aménagement : 30 000 m2.

    - Assistance à la passation d’une concession d’aménagement, pour une communauté de communes, ZAC multi-site.
    - assistance à la passation et à la mise au point du traité de concession.
    - analyse du traité de concession,
    - analyse des candidatures et des offres,
    - consultations en droit de l’urbanisme tout au long de la mission,
    Caractéristiques de l’opération d’aménagement : ZAE : 680 000 m².

    - Assistance opérationnelle à maîtrise d’ouvrage d’une communauté d’agglomération pour la réalisation de l’aménagement d’un espace de deux hectares en centre ville. La mission porte à titre principal :
    - Sur la recherche des risques juridiques liés au projet ;
    - Sur l’aide à la négociation du rachat d'immeubles;
    - Sur la possibilité de déclasser le terrain du domaine publique au domaine privé ;
    - Sur les choix juridique d’aménagement ;
    - Sur la rédaction des marchés d’assistance, d’études et de maîtrise d’œuvre ;
    - Sur la rédaction du traité de concession ;
    - Sur la négociation avec les aménageurs.

    - Assistance juridique d’une Communauté de Communes dans le cadre d’une ZAC en régie (suivi, rédaction des marchés, analyse de la pertinence du montage juridique). Caractéristique de l’opération : ZAC - Création d’un nouveau quartier sur 80 000 m2.

    - Examen de la légalité d'une convention publique d'aménagement portant sur un projet de rénovation urbaine en région parisienne comportant notamment la démolition de 1 600 logements dont 1 200 logements de copropriétés dégradées – correction de la convention.

    - Consultation sur la légalité d'une opération d'aménagement au vu de l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005 (article sur la validation rétroactive des conventions publiques d'aménagement passées sans mise en concurrence.

    - Consultation sur la résolution de cessions de terrains entre une collectivité et un aménageur dans le cadre d'une ZAC du fait de l'absence de réalisation de l'opération.
    - Consultation sur les conditions de résolution d'une convention publique d'aménagement sur une commune du fait de l’annulation d’un arrêté d’unité touristique nouvelle.

    - Assistance d'un OPAC sur un montage juridique permettant de mettre en œuvre dans le cadre de lotissements une politique d'accession sociale (Logement à 100 000 €).

    - Consultation pour le compte d'une collectivité pour vérifier l’opportunité du recours à une ZAC. Caractéristique de l'opération : réhabilitation d'un îlot afin de réaliser 12 logements sociaux et 17 garages et la réalisation d’équipements publics d’assainissement correspondants. Parallèlement la commune souhaitait aménager un parc de stationnement. Le Cabinet a défini les conditions de recours à un bail à construction sur le domaine privé, couplé à un mandat de maîtrise d’ouvrage public.

    - Appréciation de la légalité du montage juridique afférant à la création d’une « pépinière d’entreprises » dans le cadre d’un ZAC.

    - Appréciation de la légalité d'une ZAC commerciale pour une Communauté de Communes (illégalité affectant le dossier de création et de réalisation) et conseil sur la modification du PLU d'une commune afin d'intégrer l'opération d'aménagement.

    - Assistance à la passation d'une concession d'aménagement en ZAC, rédaction du traité de concession. Caractéristique de l'opération d'aménagement : ZAC commerciale de 28 000 m2.

    - Note juridique pour un aménageur sur l'application de la loi n° 2005-959 relative aux concessions d'aménagement et sur le décret n°

  • SOCIETE D'AVOCATS LEGITIMA - ASSOCIE - GERANT

    1990 - 2012 EXPERIENCES RECENTES EN CONTENTIEUX



    COMMUNE droit public général 2011 1 800 €
    Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoirs contre la délibération approuvant le budget exercé par des conseillers municipaux.
    Prestations réalisées :
    - Etude du dossier et de la jurisprudence,
    - Rédaction d’un mémoire en défense, d’un deuxième mémoire en défense puis d’un troisième

    ASSOCIATION droit public général 2011 2 000 €
    Recours en excès de pouvoir contre la délibération décidant de subventionner un projet d’aménagement ferroviaire
    Prestations effectuées :
    - Etude du dossier et recherches juridiques et jurisprudentielles
    - Rédaction d’un recours administratif, d’une requête introductive d’instance et d’un mémoire en réplique

    COMMUNE fonction publique 2011 1 500 €
    Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoirs contre une sanction disciplinaire ( avertissement).
    Prestations réalisées :
    - Etude du dossier et de la jurisprudence,
    - Rédaction d’un mémoire en défense et d’un second mémoire en défense

    COMMUNE fonction publique 2011 1 500 € AM
    Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoirs contre une sanction disciplinaire ( exclusion temporaire).
    Prestations réalisées :
    - Etude du dossier et de la jurisprudence,
    - Rédaction d’un mémoire en défense et d’un second mémoire en défense.

    ENTREPRISE PRIVEE marché public 2011 2 000 € AM
    Dans le cadre d’une procédure de concours de maîtrise d’oeuvre, un Cabinet d’architecte a été illégitimement évincé et le contrat de maîtrise d’œuvre a été signé
    Prestations réalisées :
    - Etude du dossier et de la jurisprudence,
    - Définition d’une stratégie contentieuse
    - Rédaction d’un courrier en demande de justification et de pièces
    - Rédaction d’un recours administratif (recours gracieux)
    - Rédaction d’une requête introductive d’instance en contestation de validité du contrat (recours « Tropic »)
    - Rédaction sommation interpellative
    - Rédaction d’une demande indemnitaire préalable et d’une requête indemnitaire au titre du préjudice subi du fait de l’éviction irrégulière

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