Fédération des associations PACT
- Chargée de mission affaires juridiques
2009 - 2016
Responsable du service juridique de la Fédération, mes missions sont les suivantes:
-Conseil et assistance juridique aux 145 associations et organismes du réseau dans tous leurs domaines d'activités : droit social, droit des contrats, droit fiscal, droit immobilier, , droit des sociétés, droit des assurances droit des associations, relations avec les collectivités publiques, droit des marchés publics, droit des marques, réglementation CNIL...
-Rédaction de modèles et contrats-types à destination des associations, d’un guide de droit du travail, d'un guide des contrats et des marchés publics et d'un guide des conventions d'objectifs.
-Veille juridique : Rédaction de brèves d'actualité et de fiches juridiques relatives aux activités des associations pour la Lettre d’information et le site intranet de la Fédération.
-Conseil et assistance juridique auprès de la Fédération et des autres chargés de missions (rédaction de contrats, suivi des contentieux en relation avec les avocats, dépôt de marques...)
-Participation, suivi et soutien juridique des négociations dans le cadre de la Convention collective de branche (notamment rédaction, notification et dépôt des accords de branche, préparation des réunions, information des négociateurs quant à leurs obligations juridiques...)
