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Anne RABEISEN

Villeneuve-d'Ascq

Electionseuropéennes 2024

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En résumé

Par mes précédents postes au sein de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense et Seine-Arche, et de juriste consultante à la SCET (fililale Caisse des dépôts et consignations), j'ai développé 5 années d'expérience dans la négociation avec les Partenaires ( Privés/institutionnels), et la rédaction de tout contrat et expertise.

En parallèle, je contribue au jurisclasseur urbanisme et construction ( lexisnexis) par la rédaction et la mise à jour de fiches pratiques.

Mes domaines d'intervention sont les suivants :

Urbanisme réglementaire et opérationnel :
Autorisations administratives : urbanisme (montage et précontentieux), CDAC
Enquête publique environnementale et étude d’impact
Procédure de création, de modification de ZAC, et aménagement hors procédure
Financement des équipements publics/ fiscalité de l'urbanisme (régime de droit commun, régimes dérogatoires)
Mode opératoire des opérations d’aménagement (concession, mandat, régie) et opérations ANRU
Procédure d’expropriation, de préemption

Contrats de droit privé :
baux commerciaux et d’habitation, baux dérogatoires,
Promesse de vente (synallagmatique et unilatérale), et suivi des actes authentiques
VEFA secteur libre et secteur protégé, vente d’immeuble à rénover (élaboration d'un modèle de contrat de VIR),
Division en volumes et Régime de copropriété ( vente, extraction de lots )
Mise en place d’un clausier type encadrant le risque pollution et clausier type de PSV à des promoteurs
Bail à construction

Problématiques de maîtrise d’ouvrage publique :
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec l’Etat
Convention de maîtrise d’ouvrage unique en vue de la réalisation d’un projet de travaux concernant deux maîtres d’ouvrage public
Délégation de service public

Contrats de droit public liés aux opérations :
Convention d’occupation précaire,
Occupation du domaine public, baux emphytéotiques
Concession d’usage à long terme de place de stationnement


Mes compétences :
Construction
Immobilier
juriste
Juriste immobilier
Urbanisme

Entreprises

  • SAS IMMOCHAN FRANCE - GROUPE AUCHAN - Juriste ( montage d'opération immobilier commercial)

    Villeneuve-d'Ascq 2014 - 2015

  • EPADESA - Juriste urbanisme immobilier

    2011 - 2013 Conseil aux directions opérationnelles, rédaction de divers documents (notes, contrats, délibérations, …) et suivi des procédures dans le cadre des opérations d’aménagement de l’EPADESA et cessions à des investisseurs/promoteurs.

  • SCET - Lille - Consultante juriste

    2009 - 2011 CDD suivi d'un CDI

    Rédaction de contrats, consultations juridiques, articles d'actualité juridique, et animation de formations auprès des SEM d'aménagement et des collectivités publiques

    • Expertises juridiques auprès des SEM : urbanisme réglementaire et opérationnel
    Audits de concessions d’aménagement
    Procédures d’aménagement (ZAC, lotissement, opérations hors procédure)
    Autorisations d'urbanisme,(permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, …)
    Documents d’urbanisme (modification, révision, …)
    Enquêtes publiques (droit commun et environnementale), études d'impact
    Financement des équipements publics (régime de droit commun, régimes dérogatoires)
    Mode opératoire (concession, mandat, régie)
    Domanialité publique/ privée
    Procédure d'expropriation, de préemption

    • Contrats de droit privé liés aux opérations d’aménagement
    Promesse synallagmatique de vente, acte authentique de vente, VEFA
    Vente d'immeuble à rénover (élaboration d'un modèle de contrat de VIR)
    Bail à construction, convention d'usufruit
    Baux commerciaux, baux d'habitation, vente d'un immeuble loué
    Régime de copropriété : vente, extraction de lots.
    Montage et analyse de consultations promoteur
    Précontentieux en ventes immobilières

    • Articles d'actualités juridiques et interventions lors de journées d'information
    Réforme de la fiscalité de l'urbanisme par la loi de finance rectificative pour 2010
    Etude de faisabilité " énergies renouvelables" de l'article L128-4 du code de l'urbanisme et ZAC
    Avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact, entrée en vigueur en avril 2009
    Décret du 27 septembre 2010 relatifs aux ventes d'immeuble à construire ou à rénover

    • Animation de formations
    Vente d'immeuble à rénover, impacts du Grenelle 2 sur les opérations d'aménagement

  • SCET (groupe SNI/CDC) - Paris 13ème - Juriste

    2008 - 2008 stage suivi d'un CDD-
    · Rédaction de consultations et conseils juridiques auprès des SEM d’aménagement :

    - Autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable)
    - Procédures d’aménagement (ZAC, lotissement, opérations hors procédure)
    - Mode opératoire (concession, mandat, régie)
    - Suivi de l’annulation d’une concession d’aménagement auprès du concessionnaire (conséquence de la jurisprudence Sodegis)
    - Expropriation, préemption
    - Urbanisme commercial (à jour de la LME)
    - Enquête publique (droit commun et Bouchardeau), étude d’impact
    - Copropriété
    - Domanialité publique/ privée
    - Consultation de promoteurs aux fins d’établir un partenariat dans le cadre d’une opération d’aménagement.

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