Villeneuve-d'Ascq
Par mes précédents postes au sein de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense et Seine-Arche, et de juriste consultante à la SCET (fililale Caisse des dépôts et consignations), j'ai développé 5 années d'expérience dans la négociation avec les Partenaires ( Privés/institutionnels), et la rédaction de tout contrat et expertise.
En parallèle, je contribue au jurisclasseur urbanisme et construction ( lexisnexis) par la rédaction et la mise à jour de fiches pratiques.
Mes domaines d'intervention sont les suivants :
Urbanisme réglementaire et opérationnel :
Autorisations administratives : urbanisme (montage et précontentieux), CDAC
Enquête publique environnementale et étude d’impact
Procédure de création, de modification de ZAC, et aménagement hors procédure
Financement des équipements publics/ fiscalité de l'urbanisme (régime de droit commun, régimes dérogatoires)
Mode opératoire des opérations d’aménagement (concession, mandat, régie) et opérations ANRU
Procédure d’expropriation, de préemption
Contrats de droit privé :
baux commerciaux et d’habitation, baux dérogatoires,
Promesse de vente (synallagmatique et unilatérale), et suivi des actes authentiques
VEFA secteur libre et secteur protégé, vente d’immeuble à rénover (élaboration d'un modèle de contrat de VIR),
Division en volumes et Régime de copropriété ( vente, extraction de lots )
Mise en place d’un clausier type encadrant le risque pollution et clausier type de PSV à des promoteurs
Bail à construction
Problématiques de maîtrise d’ouvrage publique :
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec l’Etat
Convention de maîtrise d’ouvrage unique en vue de la réalisation d’un projet de travaux concernant deux maîtres d’ouvrage public
Délégation de service public
Contrats de droit public liés aux opérations :
Convention d’occupation précaire,
Occupation du domaine public, baux emphytéotiques
Concession d’usage à long terme de place de stationnement
Mes compétences :
Construction
Immobilier
juriste
Juriste immobilier
Urbanisme
