AGADIR
Madame, Monsieur, je vous invite à consulter la copie ci-après de la déclaration d'activité de mon entreprise relative au gardiennage et au transport de fonds. Déclaration que mon assistante et moi avons remis en main propre au Wali d'Agadir le 7 avril 2008 mais néanmoins suivie d'aucun avis et/ou document m'avisant de sa bonne réception. S'agissant du devenir même de mon entreprise, j'ai alors décidé d'adresser par voie postale au Chef de la DAG de la Wilaya d'Agadir le 27 août 2008, un courrier et son dossier en accompagnement au travers d'un recommandé avec accusé de réception comme la loi 27-06 du 30 novembre 2007 nous y oblige d'ailleurs. Même si ma déclaration à fait l'objet d'un avis de réception le 3 septembre 2008 par le Chef de la DAG (avis de réception en ma possession), cette dernière, tout comme sa petite soeur d'ailleurs, n'a jamais été suivie d'effet ?
Courrier DPS ci-après pour information
Deschamps Plus Sécurité
55, avenue du 11 janvier – cité Dakhla
80000 Agadir Maroc
Agadir, le 27 août 2008
Objet : Déclaration d’activité (article 1er de la loi 27-06 relative au gardiennage et au transport de fonds au Maroc).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Wilaya de la Région Souss-Massa-Drâa et la Préfecture d’Agadir Idda Outanane,
A l’intention de Monsieur SALMANE, Chef de la DAG
Monsieur,
Par la présente, je me permets de revenir sur le Dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 du 30 novembre 2007, portant promulgation de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds publiée dans le journal officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 du 6 décembre 2007 (ISSN 0851-1217).
L’article 32 de ladite loi précisant que le simple fait pour les entreprises de gardiennage et de transport de fonds au Maroc, de ne pas régulariser leur situation dans le délai prescrit, alors que ses dispositions entrent en vigueur six mois après la publication au Bulletin officiel, toute activité sera donc réputée être exercée sans autorisation, le contrevenant s’exposant, dans ce cas, aux sanctions prévues par la loi.
Mon entreprise étant concernée par l’une et l’autre des activités prévues à l’article premier de la présente loi à la date de sa publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application, ma collaboratrice, s’agissant de Mademoiselle Malika TALAA, et moi-même, nous vous avons rendu visite en vos bureaux de la DAG situés en la Wilaya d’Agadir le 7 avril 2008, et vous avons remis en main propre une déclaration d’activité de ma société, conforme à ce qui est écrit en l’article 32 de ladite loi (sa nature, le nombre et la qualité de son personnel, et bien d’autres renseignements encore), dont vous restez, Monsieur, le détenteur.
Plus de huit mois s’étant écoulés depuis la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour l’application de ladite loi, j’aurais aimé que l’autorité compétente que vous devez je pense représenter, se soit prononcée dans les délais prescrits par l’un des textes de cette loi.
C’est pourquoi, je vous serais reconnaissant, Monsieur le Chef de la DAG, de m’aviser au plus tôt des éventuelles modifications apportées par l’autorité compétente, aussi bien sur le sort et le maintien de mon entreprise dans le temps que des données contenues dans la déclaration d’exercice de ses activités.
Bernard DESCHAMPS,
Dirigeant Deschamps Plus Sécurité
Pas de formation renseignée
