CMS Bureau Francis Lefebre
- Avocat collaboratrice
Neuilly-sur-Seine
2012 - maintenant
Concurrence:
- antitrust : évaluation des risques des stratégies de marché, mise en place de procédures internes en cas de visites et saisies des autorités de concurrence
- concentration : notification de concentration d’entreprises auprès de l’Autorité de la concurrence
Distribution:
- rédaction et négociation de contrats commerciaux: CGV, CGA, contrats de distribution (exclusive, sélective, franchise), d’approvisionnement, de représentation (agence commerciale, apporteur d’affaires)
- assistance dans le cadre des négociations commerciales
- mise en place de réseaux de distributions et conseils sur la modification ou la rupture des relations commerciales et élaboration de chartes organisant la distribution par internet
- gestion de précontentieux : rupture de pourparlers et de relations commerciales établies, concurrence déloyale (dénigrement, déréférencement, détournement de clientèle)
- assistance dans le cadre des contrôles de la DDPP
Commerce en ligne: audit de conformité des sites e-commerce aux prescriptions légales applicables (mentions CNIL, ...)
Consommation:
- conseil en droit de la publicité et de la promotion des ventes (soldes, jeux concours/loteries, ventes avec primes, ventes croisé, publicité trompeuse, …)
- réglementation liée à l’information du consommateur (publicité des prix, …)
Contrats:
- audit de contrat dans le cadre de potentielles acquisitions
- rédaction et négociation de contrats industriels (prestations de services, vente et maintenance de lignes de production), de licence de droits de propriété intellectuelle, consortium, accord de confidentialité, contrats informatiques
- animation de formations en droit économique et droit des contrats
Santé:
- conseil dans le cadre des relations entre laboratoires et médecins (anti-cadeaux, liens d’intérêts)
- conseils dans le cadre du traitement des données personnelles de santé
- rédaction et négociations de contrats en matière d’essais cliniques et de contrats de consultant
