COMPUTACENTER FRANCE
- JURISTE CONTRAT/CORPORATE
Roissy-en-France
2011 - 2011
Juriste , j'accompagne les différentes Directions de Computacenter dans l'élaboration des contrats commerciaux.
Dans ce cadre, je suis chargée de veiller au respect des règles légales, de conseiller, orienter et adpater la prise de risque sous un angle juridique.
Missions:
Droit des sociétés
- Participation aux opérations de croissance externe : acquisition de société, dissolution, fusion simplifiée, transmission universelle de patrimoine, transformation : SA, SAS.
- Gestion de la vie sociale et du secrétariat juridique des différentes entités du Groupe : organisation des conseils d’administration, Assemblées générale,…,
- Rédaction des actes courants de société (procès-verbaux, rapport d’administration, résolutions, tenue des registres…), gestion des formalités légales d’enregistrement auprès de la CCI, CFE, Greffe
- consultations juridiques : transformation d’une SA en SAS ; étude comparative d’une TUP et Fusion simplifiée, procédure de consultation du Comité d’Entreprise lors d’une opération de concentration …
Droit des contrats
- Négociation, rédaction, analyse et suivi de l’exécution de contrats de :
- fourniture /distribution,
- infogérance,
- maintenance,
- prestations de services,
- sous-traitance,
- Rédaction de CGA, CGV, engagements de confidentialités, accords cadre…
- Validation des opérations commerciales, consultation juridique, analyse des appels d’offres (marchés publics)…
Droit commercial :
- Elaboration et validation, en collaboration avec le service achats, des accords de distribution (APPLE, EPSON, ACER, HP …)
- Traitement de problématique en matière de e-commerce.
- Accompagnement des directions opérationnelles dans leurs projets.
- Participation aux réunions interne mis en place par le service commercial dans le cadre de la validation de dossiers importants
- Validation des documents marketing, campagnes promotionnelles et supports tels que jeux concours, prospectus, nouvelles offres commerciales
- propriété intellectuelle : recherche d’antériorité, rédaction d’accord de coexistence de marques
Contentieux :
- Contentieux contractuel : Cession fonds de commerce, pénalités en matière de marché public, sous-traitance (prêt de main d'œuvre illicite, sollicitation du personnel), problématique des DEEE
- Contentieux client : recouvrement des créances clients.
- Préparation des dossiers contentieux pour leur règlement amiable ou judiciaire.
- Travail en étroite collaboration avec les cabinets juridiques externes dans la gestion des litiges.
- Revue des conclusions d’avocats
Activité de veille :
Veille juridique et réglementaire dans divers domaines : droit des sociétés (loi sur la représentation hommes femmes dans les Conseils d’administration,…), marché public (le Décret du 1er août 2006 modifiant le Code des Marchés Publics, la dématérialisation des marchés publics), propriété intellectuelle, droit des affaires,…
