FFSA (Fédération française des Sociétés d'assurances)
- Chargée d'études juridiques
2011 - maintenant
Trois thèmes des principales activités et réalisations:
- Suivi de dossiers de fond
* Dossier "Solvabilité II" : Transposition de la directive et ses mesures d'applications (Mesures de niveau 2 de la Commission européenne et orientations de l'EIOPA) en droit national en relation avec le Trésor et l'ACPR (aspects gouvernance principalement)
* Dossier "Supervision européenne de contrôle": Relations ACPR/EIOPA, réforme des ESAs, étude des rapports Mazars et Giegold, Union bancaire, Procédure Lamfalussy
* Dossier "Gouvernance/Corporate" (droit des actionnaires, RSE, administrateurs salariés, fonctions clés, répartition missions du DG et du Conseil d'administration, AMSB, rémunération, sous-traitance)
* Dossier "Economie Numérique" (dématérialisation du contrat d'assurance, Open data, Numérique et distribution) : Participation à des forums, colloques sur le développement du numérique dans le domaine financier, membre du pôle Finance Innovation, participation au projet du Label Idénum
* Dossier "SEPA": Rulebook, transposition de la directive pour les entreprises d'assurance, accompagnement des entreprises pendant et après la migration, analyse des codes Rejet, questions juridiques concernant la migration aux prélèvements et virements SEPA
* Dossier "Lutte anti-blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme" (Déclaration Tracfin, Gel des avoirs, Arrêtés personnes figurant sur les listes terroristes, Principes d'application sectoriels, Comité de Pilotage LAB, Formation, 4ème directive)
- Relations avec les instances de la FFSA, associations et autres organismes
* Organisation des différentes instances du département juridique (rédaction de notes et compte-rendu): Commission juridique, fiscale et de la concurrence, Comité juridique, GT Gouvernance, GT SEPA, GT LAB
* Coordination des réunions des représentants de la FFSA avec d'autres organismes financiers: CCLRF, CCSF, ACPR, MEDEF (Commission Simplification, Commission numérique)
* Suivi des associations de la FFSA: Structure, Création, questions juridiques, tenue d'Assemblé générale et Conseil d'administration
* Gestion de l'AJAR (Association des Juristes d'assurance et de réassurance): Site Internet, Organisation d'évènements et de colloques (accueil, déroulement, réservation)
* Suivi de l' IFIGS (International Forum of Insurance Guarantee Schemes) et du FGAP (Fonds de garantie des assurances de personnes) : Organisation de séminaires européens, projet de directive sur les fonds de garantie, création d'un site Internet
- Traitement de questions juridiques relatives à l'assurance, au droit et à la finance et veille réglementaire et législative
* Suivi des projets de loi au Parlement (Assemblée nationale et Sénat): Loi relative à la Consommation, loi ALUR, loi sur la fraude fiscale, loi bancaire, recommandations ACPR...
* Veille documentaire quotidienne : Conseil Constitutionnel, Journal Officiel de la République française, Journal Officiel de l'Union européenne, ACPR, AMF, EIOPA
* Traitement des questions juridiques internes: contrat de partenariat, contrat de financement, contrat informatique, droit des marques, convention avec l'association Assureur Prévention
