NANTES
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Détective privé depuis 1999, je travaille en collaboration directe avec les cabinets d'avocats spécialisés en droit des affaires (concurrence déloyale, fraude aux assurance), droit de la personne (divorce) droit pénal (contre-enquêtes)
Je leur fournis l'ensemble des éléments de preuves nécessaires à la défense de leurs clients. Depuis 1962, la jurisprudence est constante concernant la force probante d'un rapport d'enquêteur privé.
- C'est par un arrêt de principe du 7 novembre 1962 que la Cour de Cassation (n°1020) a considéré que les rapports et dépositions d'enquêteurs privés pouvaient être pris en considération par les magistrats sous certaines réserves de prudence, au demeurant parfaitement légitimes.
- Un arrêt de la Cour d'Appel de Caen du 4 avril 2002 résume parfaitement la situation juridique des rapports et dépositions d'agent de recherches privées devant les Cours et Tribunaux :
« les constatations effectuées [par un enquêteur privé NDLR] sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (..) ».
Depuis janvier 2001, je suis co-gérant de la SC Ph. Quillay - S. Leroy sous l'enseigne commerciale ABACQ Investigations située 14 rue Crébillon à Nantes.
Nous sommes agréés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécuritée)
n°AUT-044-2112-09-01-20130345348
Nous avons deux établissements secondaires :
- 49 avenue de Gaulle - 44500 La Baule
- 97 rue du Président de Gaulle - 85000 La Roche sur Yon
Nous sommes des mandataires en recherche d'éléments de preuves.
Nous réalisons des enquêtes privées, commerciales et industrielles. Nous effectuons à votre demande des surveillances, des constats, des photographies et des filatures en moto/voitures.
nous intervenons dans les domaines suivants:
- prévention et gestion des risque de votre société :
vérification de cv ; vérification du respect d'une clause de non concurrence, contrôle de l'emploi du temps professionnel de vos salariés, contrôle des horaires de chantiers, recherche de débiteur, contrôle client mystère, infiltration dans votre entreprise, lutte contre le travail non déclaré, enquête d'assurance...
- défense des intérêts du particulier:
apport d'éléments de preuves liées au divorce (garde d'enfant, adultère, pension...; recherche de personne disparue; surveillance de mineur/majeur (racket, secte, drogue, prostitution)contre enquête pénale à décharge
Nous sommes soumis au secret professionnel et nos rapports sont utilisables en justice.
Nous pouvons intervenir rapidement sur tout le territoire français et en Europe
ABACQ Investigations
14 rue Crébillon
44000 Nantes
02 40 69 03 09
06 08 73 74 81 ou 06 07 75 61 90
www.abacq.com
Mes compétences :
Droit
Droit des affaires
Marchand de biens
