ROUEN
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LE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE: un élément de preuve,
Pour anticiper les litiges à venir :
Pour vous prémunir lors de contestations, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
Evitez les litiges en opposant la crédibilité d’un constat d’Huissier de Justice qui constatera le déroulement d’un scrutin syndical, la transparence d’un appel d’offre, la régularité d’un jeu, la réalité d’un affichage de permis de construire, l’inventaire des biens à détruire, la tenue d’un assemblée générale, l’état de votre bien avant travaux, les modifications ou améliorations apportées, constat de chantier, …
Pour prouver des préjudices subis :
Respect ou non d’un délai, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d’une prestations, incidences d’une grève, défectuosité d’un produit ou d’une machine, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent, constat internet ou de messagerie vocale ou écrite, troubles de voisinage, tout ce qui vous nuit peut être constaté par Huissier de Justice.
Le constat d'huissier de justice peut être réalisé à la demande d'un particulier, d'une entreprise ou d'une collectivité territoriale.
Les constatations sont accompagnées de clichés photographiques ou d'une vidéo.
LA SIGNIFICATION : authentification de la date et du contenu.
La signification authentifie la date, le contenu, ouvre les voies de recours éventuelles, respecte les mentions légales. C’est le seul et unique moyen de sécuriser la transmission d’une information : acte, congés en matière de baux, licenciement, mise en demeure de faire ou de payer, procédure d'arrêté de péril, une lettre non retirée auprès des services postaux...
LE RECOUVREMENT : l'huissier de justice est le seul à pouvoir exécuter les décisions de justice
L huissier de justice gère les procédures d expulsion, de reprise de vacants abandonnes.
L huissier de justice met également en œuvre les mesures successorales conservatoires: prisée et inventaire, reprise et évacuation des locaux en cas de décès du locataire, pose de scellés et vente aux enchères.
L huissier de justice intervient également dans le cadre des mesures de protections des majeurs: inventaire de tutelle ou de mandat de protection future, vérification des comptes de tutelles près les tribunaux.
Mes compétences :
Constat
Signification des actes
Recouvrement amiable et judiciaires de créances
Prisée et inventaire
Gestion du contentieux locatif
Ventes aux enchères.
