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Résultat municipales dans l'Indre-et-Loire
La législation impose aux propriétaires d'effectuer une série de diagnostics immobiliers avant de procéder à une transaction du bien.
- Le plomb [Code de la santé publique (CSP), art. L.1334-5 et L.1134-6]
Ce diagnostic concerne tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, ainsi que la partie privative de l'immeuble affectée au logement lorsque la vente porte sur des locaux situés dans une copropriété.
- L'amiante (CSP, art. L.1334-13)
Ce diagnostic vise tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et il concerne tant les parties privatives que les parties communes.
- Les termites (Code de la construction et de l'habitat, art. L.133-4 à L.133-6)
Ce diagnostic concerne tous les immeubles lorsqu'ils sont situés dans une zone contaminée ou à risque, telle les zones délimitées par un arrêt préfectoral.
- Le gaz (C. constr. et hab., art. L.134-6)
En vigueur à partir du 1er novembre 2007, ce diagnostic porte sur les installations intérieures de gaz réalisées il y a plus de 15 ans.
- L'électricité (C. constr. et hab., art. L.134-7)
Ce diagnostic concerne tous les immeubles dont l'installation électrique intérieure a été réalisée il y a plus de 15 ans. Il est obligatoire au 1er janvier 2009.
- Les risques naturels et technologiques (Code de l'environnement,art. L.125-5)
Ce diagnostic concerne tous les immeubles situés dans des zones de sismicité ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels technologiques.
- La performance énergétique (C. constr. et hab, art. L.134-1 à L.134-5)
Ce diagnostic se rapporte à tous les immeubles existants au 1er novembre 2006, et ceux dont la date de demande de permis est postérieure au 30 juin 2007.
LES DIFFERENTS DIAGNOSTICS TECHNIQUES A LA LOCATION
Ces diagnostics sont à la charge du propriétaire bailleur.
* le diagnostic performance énergétique ;
* l'état des risques naturels et technologiques.
* le diagnostic plomb DEPUIS le 12 août 2008,
Les entreprises, aussi, ont leurs obligations en terme de diagnostics. (le DTA).
Je suis à votre disposition pour tout conseil et intervention.
Mes compétences :
Amiante
Bâtiment
Diagnostic de Performance Energétique
Diagnostic immobilier
DPE
Electricité
Energétique
État des lieux
Expertise bâtiment
gaz
Immobilier
Performance
Performance énergétique
Plomb
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