SACRIPANTI
- AVOCAT - JURISTE
2010 - 2017
Avocate libérale - Aubergenville 78
Conseil et Contentieux :
Conseil : veille législative, réglementaire et jurisprudentielle, rédaction de notes internes, protocoles d'accord, consultations sur l'opportunité d'une action en justice et les chances de succès notamment.
Contentieux : Rédaction d'actes (requête, assignation, conclusions, mémoires ...) Plaidoiries devant les juridictions (Juge aux affaire familiales, Tribunal d'instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal de commerce, Cour d'appel...) Interface avec les Avocats, Notaires, Huissiers, Experts, Assureurs (assurance protection juridique, sinistres) ....
DOMAINES D'INTERVENTION :
Préjudice corporel :
- Défense et conseil aux victimes d'accidents d'actes médicaux et d'accidents de la circulation (loi Badinter, nomenclature Dinthillac...)
* Instruction des dossiers
* Evaluation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux
* Interface avec la CPAM, les assureurs, les experts, les avocats....
* Transaction avec les assureurs, le Fond de garantie....
* Saisine des juridictions pénales, civiles...
* Procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
* Constitution des dossiers de partie civile tant au moment du procès pénal que lors de audiences sur les intérêts civils
* Suivi des procédures judiciaires : assistance et représentation devant ces juridictions
* Exécution des décisions
Droit civil - habitation, automobile, construction :
- Responsabilités contractuelles et délictuelles
- Litiges locatifs
- Recouvrement de créances
Droit de la famille :
- Divorces amiables et contentieux
- Séparation de concubins et mesures enfants naturels
- Filiation et reconnaissance ou recherche de paternité
- Adoption
- Changement de régime matrimonial
Droit pénal :
- Assistance et conseil auprès des prévenus et des parties civiles dans des contentieux variés
- Intervention :
* à tous les stades de la procédure (garde à vue, mise en examen, instruction, jugement...)
* dans le cadre de toutes formes de poursuites (médiation, composition pénale, convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience correctionnelle...)
* devant toutes les juridictions (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, chambre de
l'instruction...)
- Aide aux victimes
Cabinet d'Avocat DAUBRIAC
- Collaboratrice
2003 - 2010
(7 ans) : Avocate collaboratrice - Paris 75 & Meulan 78 - Cabinet d'avocat DAUBRIAC
Droit de la famille / Succession :
- Conseil et consultation (législation en matière de divorce, séparation, choix du régime matrimonial, incidences fiscales et sociales, changement et liquidation des régimes matrimoniaux, successions)
- Rédaction des actes de procédure (requête et assignation en divorce, séparation, séparation de corps, assignation devant les juridictions civiles à la suite d'un PV de difficultés dressé par le notaire, tant en matière de succession que dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial, contestation d'un testament)
- Assistance et représentation devant les juridictions (plaidoirie)
- Interface avec les notaires (préparation des dossiers, présence aux rendez-vous clients)
- Recouvrement de créances
Droit Pénal :
- Assistance de prévenus et de parties civiles en droit pénal commun (vol, violence, homicide involontaire...)
- Garde à vue, instruction, demande de mise en liberté
- Procédure de comparution immédiate
Droit social :
- Rédaction des actes de procédures ;
- Contrats de travail (conclusion, exécution, suspension, rupture)
- Conseils et consultations (respect de la législation du travail, procédures de licenciement individuel, droit disciplinaire)
- Négociation et rédaction des protocoles d'accord transactionnel
- Assistance et représentation d'employeurs et de salariés devant les juridictions prud'homales
Droit des baux d'habitation et commerciaux :
- Rédaction des contrats, résiliation du contrat de bail ;
- Procédure d'expulsion
