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Florence MARIONNET

PARIS

Electionseuropéennes 2024

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En résumé

Je suis spécialisée en droit social qui recouvre le droit du travail et de la sécurité sociale.
J'assite et conseille les chefs d'entreprise et les salariés sur l'aspect contractuel, les relations avec les délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, ou sur les procédures de licenciement

Mes compétences :
Bureau d'études
Chsct
Comité d'entreprise
Contrat de travail
Convention collective
Droit
Droit du travail
Etudes techniques
SYNTEC
télétravail
Temps de travail

Entreprises

  • Société d'avocats - Avocat associé

    2008 - maintenant - missions réalisées auprès d'entreprises relevant de la convention collective Syntec sur le temps de travail des cadres.

    En effet, plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation sont venues rappeler les exigences de la convention collective dans ce domaine.

    1) position du problème

    Syntec restreint par rapport à la loi les salariés pouvant bénéficier du forfait jours.

    Le temps de travail décompté en jour, le forfait jours ne peut s'appliquer :

    - qu'aux cadres relevant au minimum de la position 3.1 et bénéficiant de 120 % du minimum conventionnel, soit 4 024, 92 € mensuels bruts

    - ou bien aux salariés percevant une rémunération deux fois supérieure au plafond de la sécurité sociale, soit plus de 6 092 € mensuels.

    2) Risques encourrus

    Peu d'entreprises respectent les conditions posées par la convention collective.

    En cas de litige, la convention de forfait jours est alors privée d'effet, on bascule donc dans le droit commun : 35 heures par semaine

    Les entreprises ont un risque de rappel d'heures supplémentaires sur 5 ans (5 ans étant la règle en matière de prescription des salaires)

    3) Solutions

    Je propose des solutions aux entreprises pour régulariser le temps de travail de leurs cadres.

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